Intervention Députés/projet de loi sur le Dialogue social

Amendement sur la prise en compte de la maternité et la maladie dans le cadre du Projet de Loi sur le Dialogue social, Mai 2015

Le titre II de la Loi sur le Dialogue social concerne le régime de l'intermittence, est mis au vote en mai 2015.

Dans ce cadre, une députée Isabelle Attard (Écologiste, Calvados) a proposé un amendement VRAIMENT PAS DERANGEANT autour des problèmes d'accès en cas de maternité et maladie, pour les intermittents du spectacle :
Art. L. 5424-23. III (nouveau). - Avant le 31/01/2016, les organisations représentatives d’employeurs et de salariés des professions mentionnées à l’article L. 5424-20 du code du travail examinent l’évolution de la prise en compte des périodes de maladie et de maternité des salariés de ces professions. (Section 3 du chapitre IV du titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail).

On n'arrête pas le progrès !!!!