Il aura fallu pas moins de deux années à la Direction de la Sécurité sociale pour rédiger un texte de 22 pages qui rappelle le droit existant en matière de protection des salariés en profession discontinue et consigne noir sur blanc les seuils d’ouverture de droits maternité et maladie décrétés en février 2015.
Un texte qui, s’ajoutant aux circulaires d’Avril 2013 et Mai 2015, ne permet pas une lecture harmonieuse pourtant indispensable au bon traitement des dossiers.
Dans son ensemble, et malgré quelques précisons importantes, la circulaire d’avril 2017 présente de grosses lacunes. La prise en compte des congés payés reste aléatoire, la coordination entre les différents régimes en est quasiment absente, le maintien de droit y est peu mentionné (la circulaire d’avril 2013 était incomplète), et le sort réservé aux artistes-auteurs reste problématique.
Combien d’années et combien de circulaires devrons-nous annoter pour que nous soyons enfin entendues ?
Sûre que d’ici là, on aura pris notre retraite !
Allez, amis de la sécu, encore un petit effort !... sur les points suivants :
Le maintien de droit
La circulaire ne précise pas les conditions d’application du maintien de droits, se contentant de se rapporter à la circulaire de 2015. Pourtant, le choix de la période de référence est régulièrement sujette à controverse dans l’étude des dossiers.
Nous aimerions qu’il soit clairement écrit, à l’appui d’exemples concrets, les périodes de référence observées pour les salariés qui sont en situation de chômage.
Prise en compte des Congés
Les congés payés sont enfin considérés par la circulaire d’avril 2017 comme des salaires pour le calcul des indemnités journalières, comme le stipule le Code du travail depuis quelques décennies.
Mais, ils sont pris en compte au moment où ils sont versés et si la période d’observation des droits ne correspond pas avec le versement, les congés payés ne sont pas pris en compte !!
En plus, la circulaire ne précise pas si les congés sont pris en compte dans l’ouverture des droits, alors qu’ils le devraient.
La prise en compte des congés payés pour l’ouverture et le calcul des droits doit être observée sans coïncidence avec le moment où les congés payés sont versés. 10% de votre salaire qui passe à l’as, c’est grave, non ?
Les Artistes-auteurs
Les prestations en espèces sont accessibles aux seuls artistes auteurs affiliés, les artistes-auteurs étant seulement assujettis ne peuvent prétendre aux prestations en espèces.
En effet, les conditions pour être affilié imposent aux Artistes-auteurs d’avoir tiré de leur activité, un revenu d’un montant au moins égal à 900 fois la valeur horaire moyenne du SMIC.
Cette réglementation est totalement discriminatoire !
Ce seuil exige des Artistes-auteurs de fournir une équivalence de 900h travaillées minimum quand la Sécurité sociale demande aux salariés d’avoir travaillé 600h sur une année pour pouvoir ouvrir des droits aux indemnités journalières. Et c’est seulement à cette condition que les Artistes-auteurs pourront agréger leur revenu à d’éventuels revenus salariés.
Pour un principe d’égalité des conditions de cotisation, le seuil des conditions d’affiliation des artistes-auteurs doit être abaissé à 600 fois la valeur du SMIC.
Les prestations supplémentaires facultatives
L’octroi des prestations supplémentaires pour les salariées qui ont des métiers incompatibles avec leur grossesse est soumise à l’appréciation des caisses, ce qui rend arbitraire le constat d’incompatibilité.
L’indemnité Journalière Minimale
L’indemnité Journalière minimale, telle qu’elle est définie dans le texte, contredit la visée d’un seuil plancher, puisqu’il peut s’y substituer pour base de calcul un gain journalier inférieur.
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