Lecture du Rapport de la Mission Intermittence

Le Collectif Les Matermittentes 

LECTURE DU RAPPORT DE LA MISSION INTERMITTENCE

remis le 7 Janvier 2015 à Manuel Valls

La Mission Intermittence nommée par Manuel Valls au début de l'été pour établir « la refonte du régime de l’intermittence » vient de remettre son rapport au Premier ministre.

Les concertations orchestrées par le trio (JD Combrexelle, JP Gille, A Archambault) ont eu lieu entre juillet et décembre 2014. Elles ont permis de réunir différentes organisations du secteur, dont la Coordination des Intermittents et Précaires, la CGT-Spectacle et le Syndéac, qui prônent au sein du Comité de suivi (1) depuis 2004, l'établissement d'un nouveau modèle (même si certains aspects font l'objet de divergences entre les organisations).

Partant d’une expertise chiffrée réclamée depuis des années, la pertinence du modèle est enfin incontestable et se présente non seulement comme viable, mais également plus équitable.

Le Premier ministre Manuel Valls s’est dit prêt à sanctuariser les spécificités du régime dans la loi, et permettre que les acteurs concernés - soit les représentants de la profession - aient voix au chapitre pour définir les paramètres du régime et négocier ultérieurement avec les syndicats interprofessionnels.

Nous pourrions parler de victoire, et c’en est une, si nous considérons la reconnaissance du travail accompli par la CIP et les organisations du Comité de suivi, ainsi que les nouvelles possibilités de gouvernance du régime.

Sauf que.

Du côté de la question de la continuité des droits dans la discontinuité de l'emploi en cas de maternité et maladie, soulevée par Le Collectif Les Matermittentes, nous sommes loin du compte.

Nous avons participé à deux tables rondes sur « l'accès à la protection sociale » et à une séance plénière, et avons remis deux documents (2). Le premier3 qui reprend entre autres la circulaire d'avril 2013 présentée par la DSS comme une évolution et une harmonisation de la réglementation, démontre que les textes évoluent dans le sens d’une réduction des droits. Le second4 énonce une série de propositions précises, partagées par d’autres organisations (CIP, CGT-Spectacle, SUD culture, Recours Radiation) qui mettrait un terme à la rupture de droits subies par un grand nombre d'assuré.e.s.

(1)Le comité de suivi a été crée à la suite du conflit de 2003 et réunit des organisations du secteur et des députés, français et européens.

(2) Les documents sont disponibles dans les annexes du rapport ou sur notre site : www.matermittentes.com
(3) Accès au congé maternité et maladie des salarié.es dans la discontinuité de l'emploi : bilan et propositions du 26 sept 14

(4) Propositions et constats / maladie maternité, du 4 déc 2014

Une seule proposition a été reprise (et de manière partielle) dans le rapport de la Mission : l’abaissement des seuils de la Sécurité Sociale pour ouvrir des droits.

En effet, partant de l'idée que « la non indemnisation de certaines mères intermittentes pendant leur conge maternité tient à la difficulté d’atteindre les seuils », la Mission préconise l’abaissement des « conditions d'ouverture de droits aux prestations en l’espèce maladie et maternité de 200 à 150 heures et « une quasi convergence des seuils d'ouverture de droits aux annexe 8 et 10 (507h sur 10 ou 10,5 mois) et (...) 600h sur 12 mois quand le seuil des 150h sur le dernier trimestre n'est pas atteint ».

C’est une réelle avancée car l’ensemble des salarié.es pourront en bénéficier avant la fin du premier trimestre 2015 (5), qu’ils dépendent ou non des annexes 8 et 10.

Nous ne pouvons que nous réjouir que ces concertations - sciemment mises en place pour affaiblir le mouvement social et sauver les festivals d'été - ainsi que la lutte contre la nouvelle Convention Unédic dans son ensemble, ont finalement permis de faire avancer l’ensemble des droits des salarié.es, en cas de maladie ou de maternité.

Pour autant, cette préconisation sur les seuls seuils reste totalement insuffisante.

Elle ne répond pas à la principale de nos propositions qui est de rechercher les heures travaillées sur des périodes glissantes, en partant du dernier contrat de travail ou de l'arrêt de travail.

Souvent, les assuré.es peuvent avoir travaillé le nombre d’heures habituellement requis, sans pour autant les avoir effectuées sur les deux périodes fixes étudiées. 6

Or, ces mêmes assuré.e.s n'ont pas (encore ?) de maitrise sur les dates de conception, de maladie ou d'arrêt de travail, ni sur leurs périodes d'emploi. Et c’est précisément l’alternance de travail et de chômage qui provoque les ruptures de droits.

La Mission ne dit rien sur le fait d’envisager un versement des prestations à titre provisoire pour éviter l’absence de revenus, quasi inévitable en raison du délai de traitement des dossiers, ni sur le fait d’adapter et de développer les dispositions qui encadrent le « maintien de droits » (7). Elle n’en dit pas plus sur les modalités de calcul de l'allocation journalière lors du retour à Pôle Emploi (ce que l'on nomme la "double peine"), qui conduisent actuellement à des baisses de revenus systématiques en cas de maternité ou de maladie.

Rien non plus sur la prise en compte du congé maternité pour le calcul des droits au chômage indépendamment du fait que celui-ci soit indemnisé ou non par la Sécurité Sociale, ni sur le rallongement du délai de déchéance à Pôle emploi, (que l’arrêt ouvre droit ou non à une indemnisation par la Sécurité Sociale), ni sur la non prise en compte des congés maternité non indemnisés lors du calcul des trimestres pour la retraite...

(5)« S’agissant de l’amélioration de l’accès des intermittents aux prestations en espèces maladies et maternité, le décret abaissant de 200 à 150 heures travaillées par trimestre les conditions d’ouverture des droits à prestations en espèces sera publié avant la fin du 1er trimestre 2015. » Manuel Valls lors de sa conférence de presse du 07 janvier 2015.

(6) Nous rappelons qu'aujourd'hui, pour pouvoir être indemnisé.e en cas de maladie ou maternité, la Sécurité Socaile recherche 200 heures de travail sur 3 mois (art 313-3) ou 800H sur 12 mois (art 313-7 adapté aux professions discontinues), sur deux périodes de référence fixes : les 3 mois précédant la date de conception et/ou la date du repos pré-natale en cas de maternité, les 3 mois précédant la date d'arrêt de travail en cas de maladie).

(7)Le principe du maintien droit encadré par l’article L311-5 et L311-8 du code de la Sécurité Sociale réglemente l’accès aux indemnités journalières en cas de maladie ou de maternité, des salarié.es sans emploi.

La Mission se contente de préconiser la sortie d’une nouvelle circulaire (qu'elle espère voir paraître en 2015 et qui viendrait parfaire celle de 2013) produite par la Direction de la Sécurité Sociale, pour régler les problèmes d’application réglementaires et « estime qu'il ne lui est pas possible de se prononcer sur la pertinence de telle ou telle mesure sans une expertise technique plus poussée ».

Lesquels d'entre la Direction de la Sécurité Sociale, l'Unédic ou Pôle emploi, s’attèleront à cette tâche que leur recommande depuis 3 ans le Défenseur Des Droits ?

Le trio s’est donc limité à produire deux principales préconisations, l'une à destination de la Sécurité Sociale et l'autre à destination des partenaires sociaux, pour qu’ils s'emparent du sujet de la prise en compte des périodes de maladie et de maternité lors de la prochaine négociation de la convention d'Assurance chômage qui aura lieu en 2016.

Malgré le lot de bonnes intentions maintes fois répétées par quelques politiques ces dernières années (8), nous devons reconnaître que la Mission s’est emparée d’une lecture exhaustive de la problématique.

Ainsi, elle écrit : « La question de la couverture des salariées intermittentes pendant leur période de grossesse illustre parfaitement l'interdépendance des différences formes de protection et la difficulté d'organiser et de penser leur articulation. (...) Cette question recoupe en plusieurs points celle de l'indemnisation des congés maladie, régis par les mêmes règles d'ouverture de droits dans le code de la sécurité sociale » ; et « l'accès à la protection sociale des personnes en emploi discontinu constitue des enjeux dépassant largement le champ de l'intermittence du spectacle, puisqu'ils ne se limitent ni à un secteur d'emploi particulier, ni à la seule couverture du risque chômage » (9).

Ce que nous clamons depuis 5 ans est aujourd'hui entendu et jugé recevable ! Notre travail sur le terrain, dans les tribunaux et auprès des instances politiques semble porter ses fruits.

Oui ! Il est urgent de repenser l'accès à la protection sociale dans son ensemble, en fonction des nouvelles formes d'emploi, en commençant par la question de la coordination des différents régimes et des caisses auxquels nous pouvons être affilié.es (annexes 8 et 10, régime général, Agessa, maison des artistes...)

Le projet de loi - censé mettre un terme à la sempiternelle menace de suppression du régime des intermittents du spectacle - qui prévoit10 d'inscrire la possibilité pour les partenaires sociaux représentatifs « d'élaborer eux-mêmes les paramètres d'assurance chômage des annexes 8 et 10 », saura-t-il suffire à garantir l'accès aux droits et à mettre fin à la discrimination en matière de maternité et maladie ?

Le Collectif Les Matermittentes, 15 janvier 2015.

(8) Rapport mission sur les métiers du spectacle, déclarations des ministres de la culture Flore Pellerin et sa prédécesseure Aurélie Filipetti.

(9) Rapport Mission Intermittence, P.39.

 (10) « Pour cela, la loi déterminera une méthode de négociation des annexes 8 et 10 qui concilie la responsabilité globale des

partenaires sociaux interprofessionnels en matière d’assurance-chômage et celle des partenaires sociaux représentatifs du monde du

spectacle et de l’audiovisuel eux-mêmes s’agissant des règles applicables aux intermittents. » Manuel Valls lors de sa conférence de presse du 07 janvier 2015.

document à télécharger ici

 Lecture du Rapport de la Mission Intermittence

par matermittente