Compte rendu de la table ronde du 18 septembre 2014 dans le cadre de la mission de concertation ordonnée par Manuel Valls

La concertation est l’action pour plusieurs personnes de s’accorder en vue d’un projet commun.

La séance du 18 septembre, intitulée « Accès à la protection sociale », s’est illustrée dans le plus parfait contresens donné à cette définition.

Un silence opaque a tout d’abord régné dans la préparation de la séance : aucune communication préalable sur la présence des différents acteurs, aucun planning, ni ordre du jour, aucun retour de mails suite à nos propositions pour y palier. Nul n’est d’ailleurs besoin de rappeler le contexte dans lequel ont été définies ces fameuses concertations.

La séance s’est ouverte par un florilège de problématiques « protection sociale » en dépit de notre volonté d’axer la séance sur la responsabilité de l’UNEDIC et de la Sécurité sociale dans l’absence ou la réduction des droits aux congés maladies et maternité des salariés intermittents. Responsabilité pointée du doigt par le Défenseur des droits.
L’ensemble de la séance s’est poursuivie sur le mode de l’évitement, car cette lecture appelle un choix politique, comme l’a rappelé Monsieur CGT-spectacle, bien plus que le listage d’une série de questions techniques liée à l’harmonisation entre différents régimes salariés, chômeurs, assurés. A cet égard, nous avons quand même rappelé qu'abaisser les seuils des conditions d’ouverture de droits n'étaient pas en soi la solution, que nous sommes dans la discontinuité de l’emploi et qu’en conséquence, il est important de prendre en compte la fréquence et non pas la durée dans la période de référence, que les problèmes d’indemnisation ne sont pas propres aux annexes 8 et 10 et que le problème posé est également le même pour l’accès aux congés maladie… Bref, nous avons argué le plus large possible afin de faire entendre que les dispositions actuelles des différents organismes de protection sociale ne sont pas adaptées, ni même coordonnées entre elles.

L’assemblée s’est certes, accordée à dire que la perte de revenus liée à la maladie ou à la maternité était vraiment terrible « presque un problème humain », selon Madame FO. Nous avons découvert avec surprise que « les matermittentes » avait fait l’objet de discussions antérieures, à l’UNEDIC - grâce à Carla Bruni (sic !), au CNPS, à l’Assemblée Nationale par la voix de JP Gille et consort. Pour autant, les intervenants, en particulier Madame Direction Sécurité sociale, présente ainsi que Monsieur Unedic, ont fait preuve tout le long de la séance d’une surdité démentielle.
Monsieur UNEDIC a exposé avec un aplomb déconcertant que « c’est un sujet de négociation d’assurance chômage et s’il n’a pas été pris en compte lors de la convention du 14 mai 2014, c’est de la responsabilité des négociateurs de ne pas faire évoluer la réglementation ».
Quant à Madame Direction Sécurité sociale, elle a renvoyé le ballon : « Nous, on n’a pas de prise sur ce qui peut ou pas être négocié du côté de l’assurance chômage. Ne croyez pas qu’on refuse de discuter de ces sujets-là, c’est juste qu’il y a une législation, chaque réglementation vit sa vie et est gérée par ses organismes soit par voie réglementaire, soit par voie conventionnelle, soit par un mélange des deux. Là, le constat est posé s’il y a une solution qui doit être trouvée sur ce sujet-là. Là, c’est un aspect qui échappe à notre champ ». Puis d’ajouter qu’il existe des problèmes d’application et d’interprétation des textes.

Quel argument en or ! Savamment alimenté par quelques intervenants et repris en boucle tout au long de la séance par Monsieur Mission Intermittence.

On a bien essayé de dire qu’il y a un vrai souci de droits (hiérarchie des normes), de principes (mutualisation), et d’obsolescence des textes. En vain !

Nos interlocuteurs ont trouvé un bon point d’appui dans l’intervention de Madame FO déclarant : « l’UNEDIC ne peut pas régler tous les problèmes. Est-ce que l’UNEDIC doit se substituer à un organisme social, pour les longues maladies, pour les accidents du travail, pour les femmes en maternité, le problème, il va être là, qui va financer ? »

L’assemblée s’est alors engouffrée dans l’idée d’une résolution du problème dans le cadre de la prévoyance, par accords de branche. Des réserves toutefois, Monsieur CGT-spectacle disant « il faut qu’on en discute… » et nuancé par un syndicat d’employeurs « Faut-il encore que notre accord soit légal et que nous ne soyons pas inquiété par des opérateurs concurrents à Audiens, qui nous contraignent à mettre en concurrence différents opérateurs sur ce régime spécifique qu’on a mis en place depuis plusieurs années ».

Madame Audiens a sauté sur l’occasion pour confirmer que son organisme est réellement compétent, pour accueillir la problématique : « le gros avantage d’Audiens, c’est le fait qu’il ait une vision sur toute la carrière d’un intermittent et c’est un lieu où on le prend le plus possible dans sa globalité. Il y a un volet indemnitaire, le fond de professionnalisation qui est géré par Pôle Emploi, puis il y a le volet accompagnement social qui est confié à Audiens et qui là prend en compte, les problématiques de santé et les problématiques sociales. On voit que le problème majeur exposé ce matin, c’est le problème de la coordination de l’accès aux droits ».

Certes. Et de fermer totalement la porte à un changement de la réglementation sécu par la DSS pour laquelle : « il y a 2 sujets, il y a un sujet d’application de la réglementation et de clarification de points Ensuite, il y a des sujets plus généraux de l’évolution ou pas de la réglementation sur des points qui posent difficultés, mais bon, vous comprenez bien qu’il y a des enjeux financiers (…), vous êtes en plus dans des professions où l’enchaînement d’emploi, de type d’emplois, de type de contrat, de facteur d’affiliation, fait que la réglementation ne peut pas aller dans le détail. Evidemment, vous n’allez pas trouver les réponses, tous les cas pratiques dans les textes, dans les circulaires ou dans les mails qu’on peut vous faire ».

Monsieur CFDT est alors intervenu pour faire une proposition magistrale : « pourquoi les personnes qui n’ont plus rien ne sont pas fléchées vers le fond de professionnalisation ? »

Ce qui a permit à Monsieur Mission Intermittence, de conclure ainsi : « moi, mon sentiment c’est que sur un certain nombres de problèmes qui se posent, il y en a qui ont déjà leur réponse, 5 ou 6, avec des problèmes d’application. Après, on voit comment on traite les autres points avec des renvois à des accords de branche. (…) A un moment, faudra réfléchir à ce qui relève de l’interpro et ce qui relève du secteur professionnel. Je pense qu’à un moment on dira, il y a tel ou tel point qui relève de l’interpro, voir de la solidarité nationale et puis il y a un accord qui relève d’un accord au niveau des branches ».

Bref, la concertation, a permis à « plusieurs personnes de s’accorder en vue d’un projet commun » qui, vue de notre petite porte, ressemble fort à la mise en place d’un coin insalubre, à l’abri de la lumière, « fléché » pour ceux qui ne savent pas lire les règles de privatisation de la protection sociale.

Une énième mesure peut-être, des miettes désarticulées et sans aucun rapport avec les nouvelles formes d’emploi dont l’intermittence est la face visible de l’iceberg.

Quand est-ce qu’on dit : non ?

Collectif Les Matermittentes, 19 Septembre 2014